Article 50 — Garde à vue — Durée
Source officielle →La garde à vue ne peut excéder 48 heures. Elle peut être prolongée une fois de 24 heures avec l'autorisation écrite du procureur du Roi. Pour les infractions terroristes, la prolongation peut atteindre 96 heures, et 12 jours avec autorisation spéciale.
Mots-clés
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