Code de Procédure Pénale (CPP)

Article 350 — Amnistie

L'amnistie éteint l'action publique et fait disparaître la condamnation. L'amnistie est accordée par loi. Elle peut être totale ou partielle. Le condamné amnistié est réhabilité de plein droit. L'amnistie ne préjuge pas la culpabilité.

Mots-clés

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