Code de Procédure Pénale (CPP)

Article 300Appel

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L'appel est ouvert au condamné, au ministère public, et à la partie civile. L'appel doit être interjeté dans les 10 jours du jugement contradictoire, 10 jours à compter de l'opposition pour le jugement par défaut. L'appel est suspensif.

Mots-clés

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