Article 250 — Jugement par défaut
Source officielle →Le jugement par défaut est prononcé en l'absence du prévenu non présenté à l'audience. Le prévenu peut former opposition dans les 10 jours de la signification. L'opposition annule le jugement et la cause est reprise.
Mots-clés
jugement défautabsence prévenuopposition 10 joursannulationcause reprise
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →