Article 220 — CRPC — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Source officielle →La CRPC permet au procureur du Roi de proposer une peine au prévenu qui reconnaît les faits. Si le prévenu accepte, le juge homologue. La peine ne peut excéder 1 an d'emprisonnement et le quart du maximum encouru. La CRPC évite un procès.
Mots-clés
CRPCreconnaissance préalable culpabilitépeine proposéehomologation juge1 an emprisonnement
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