Article 200 — Composition du tribunal correctionnel
Source officielle →Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège assisté d'un greffier. Il statue en audience publique. Le ministère public est représenté. Le prévenu peut être assisté d'un avocat. Les audiences sont publiques sauf huis clos.
Mots-clés
composition tribunal correctionnelmagistrat siègegreffierministère publicavocathuis clos
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →