Article 140 — Expertise
Source officielle →Le juge d'instruction peut désigner un expert pour des questions techniques (médecine légale, balistique, comptabilité). L'expert dépose un rapport. Les parties peuvent demander des contre-expertises. L'expert est tenu au secret professionnel.
Mots-clés
expertiseexperttechniquesmédecine légalebalistique comptabilitécontre-expertise
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