Code de Procédure Pénale (CPP)

Article 110Mandats

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Le juge d'instruction peut décerner : mandat de comparution, mandat d'amener, mandat de dépôt, mandat d'arrêt. Le mandat de dépôt entraîne la détention préventive. Le mandat d'arrêt permet l'arrestation et l'extradition.

Mots-clés

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