Article 27 — Compétence territoriale
Source officielle →Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Exceptions: divorce (domicile du demandeur), immobilier (lieu de l'immeuble), travail (lieu du travail).
Mots-clés
compétenceterritorialedomiciledéfendeurdivorceimmobiliertravail
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