Code de Commerce (loi 15-95)

Article 6 — Commercial — Prescription

Les actions commerciales entre commerçants se prescrivent par 5 ans. La prescription peut être interrompue par une mise en demeure, une assignation, ou un acte d'exécution.

Mots-clés

prescriptioncommerciale5 anscommerçantsinterruptionmise en demeure

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