Loi 18-65 (Auto-entrepreneur)

Article 1Statut d'auto-entrepreneur

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L'auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou de services à titre individuel. Le statut permet une création simplifiée et un régime fiscal allégé.

Mots-clés

auto-entrepreneurstatutactivitécommercialsimplifiéfiscalallégé

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